Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.efl.frLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...Source : www.efl.fr
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Urbanisme
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à pa...Source : www.editions-legislatives.fr