Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
09h01
09
01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titr...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
11h10
11
10
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la form...
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
17h05
17
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
13h05
13
05
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
17h49
17
49
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire a...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
18h08
18
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...