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Diagnostic assainissement en vue des JO

23 septembre 2022

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Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

Le Certificat Successoral Européen - CSE

21 septembre 2022

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Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20 septembre 2022

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L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
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