Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
13h20
13
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
09h17
09
17
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
09h02
09
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
Publié le :
30/01/2026
30
janvier
janv.
01
2026
17h00
17
00
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
12h41
12
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
10h54
10
54
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
